Pour déposer un brevet, vous devez logiquement disposé d’une invention brevetable. Le brevet est un moyen de protection de l’invention. Il permet d’obtenir un monopôle d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.
Il peut donc être utile pour un entrepreneur de protéger son invention. Mais quels sont les différentes étapes pour déposer un brevet ?
S’assurer du caractère brevetable de l’invention
Avant de se lancer dans la course au brevet, il faudrait dans un premier temps s’assurer que vous disposez bien d’une invention brevetable.
En règle générale, voilà à quoi doit correspondre votre invention :
- répondre à un problème technique par une solution technique ;
- être novateur ;
- issue d’une activité inventive ; et
- peut être fabriquée ou utilisée.
Le dossier de dépôt du brevet
Après vous êtres totalement assuré du caractère brevetable de votre invention, vous pouvez maintenant constituer votre dossier. Le dossier de dépôt de brevet doit comporter :
- le formulaire de demande de brevet, rempli ;
- les précisions complémentaires par écrit ;
- le paiement des redevances de 36 euros et de 500 euro ;
- la désignation du ou des inventeurs ;
- le pouvoir spécial, si un mandataire est chargé d’effectuer le dépôt du brevet.
Mais cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée à tout moment en fonction de la qualité de l’inventeur.
En outre, en ce qui concerne les précisions complémentaires à renseigner, le propriétaire pourrait être appelé à démontrer des compétences techniques et rédactionnelles. De plus, une illustration de l’invention peut également être requise. La présentation de l’invention doit contenir les points suivants :
- présentation abrégée de l’invention ;
- description claire et détaillée de l’invention, de ses modalités de réalisation, de son fonctionnement, l’état de l’art existant et la justification de son caractère novateur ; et
- les revendications par rapport à la protection recherchée.
Qui peut déposer un brevet ?
Toute personne physique ou morale peut déposer un brevet. En la matière, il faut savoir que c’est celui qui dépose le brevet que la loi reconnait comme étant le propriétaire.
Mais, dans certains cas où le véritable propriétaire de l’invention se retrouve dans l’incapacité de procéder au dépôt de son brevet, il peut recourir à un intermédiaire. Cet intermédiaire dénommé mandataire est alors chargé de le représenter pour les autres formalités, surtout si le dépôt est effectué à la fois par plusieurs personnes physiques ou morales.
