Le télépaiement est une mesure qui a été instaurée par les pouvoirs publics afin de faciliter la procédure de paiement des amendes. Cette solution permet de régler directement son amende en ligne à tout moment (7jours/7 et 24 h/24) via le site internet amendes.gouv.fr. Pour ce faire, le contrevenant doit se munir de son avis de contravention en plus de faire part de son numéro de télépaiement et de sa clé. Malheureusement, la perte du numéro de télépaiement ou du PV est une situation qui arrive assez souvent. Dans ce cas, est-il toujours possible de régler son amende ? Et comment ? Les éléments de réponse ici !
Absence de numéro de télépaiement : comment payer l’amende ?
Avoir son numéro de télépaiement est une condition sine qua non pour pouvoir régler son amende par carte de crédit. Les pouvoirs publics et l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ont mis au point plusieurs téléservices pour procéder à un paiement.
Il s’agit, par exemple, du paiement par internet sur le site du gouvernement, en se rendant chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes », en contactant le serveur vocal ou encore en se dirigeant vers un centre des finances publiques équipé d’un terminal de paiement.
Peu importe l’option utilisée, il vous sera demandé votre numéro de télépaiement. Celui-ci figure sur la carte de paiement qui accompagne votre avis de contravention et est précisément en bas à gauche de ce dernier. Si vous n’avez plus votre numéro de télépaiement, il est possible de régler l’amende.
En premier lieu, vous pouvez le trouver sur le premier volet de votre avis de contravention. Le numéro de l’avis de contravention pourra vous aider à générer un numéro de télépaiement perdu via le site internet radars-auto.com afin de payer votre amende en ligne. Dans le cas où vous n’auriez plus aucun feuillet de votre avis de contravention, tout n’est pas encore perdu.
En effet, vous avez toujours la possibilité de payer votre amende, mais cette fois par voie postale. Pour ce faire, rédigez une lettre à l’endroit de l’ANTAI en y joignant les pièces suivantes :
- Une copie de votre permis de conduire recto verso ;
- Une copie de votre carte grise ;
- Un chèque à l’ordre du trésor public du montant que vous devez.
Il faudra ajouter à tous ces documents un courrier expliquant votre situation. Le rappel de l’infraction commise y est nécessaire.
PV perdu : que faire pour payer ?
Vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse par exemple, mais vous avez perdu le procès-verbal ? Ce que vous devez immédiatement faire, c’est entrer en contact avec l’ANTAI basé à Rennes en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception avant la date de majoration.
Le courrier se doit d’être accompagné des mêmes documents que dans le cas de la perte du numéro de télépaiement. En revanche, lorsque vous ne connaissez pas le montant de l’amende forfaitaire, il est possible de solliciter un double du procès-verbal.
Numéro de télépaiement : quelles sont les infractions concernées ?
Toutes les infractions au Code de la route et concernées par le numéro de télépaiement sont produites par un système de contrôle automatisé (radar feu rouge ou radar mobile, radars fixes). En règle générale, il s’agit d’infractions comme :
- l’excès de vitesse ;
- l’usage du téléphone au volant ;
- la circulation en sens interdit ;
- le défaut de port de ceinture de sécurité ;
- l’arrêt ou le stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence ;
- le franchissement d’une ligne continue ;
- l’usage de voies réservées…
À noter que le paiement d’une amende pour stationnement se fait sur le site stationnement.gouv.fr/fps. Après le paiement, vous recevrez une quittance attestant que vous avez bien payé votre amende en ligne.
